DOSSIER LOI SUR L'EAU
Le dossier loi sur l’eau permet de répondre aux exigences de la réglementation européenne sur l’eau qui vise l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015.
Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.
Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE), applicable sur le secteur étudié, organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.
La composition des dossiers de déclaration est fixée par l’article R. 214-32 du code de l’environnement. Celle des dossiers d’autorisation est fixée par l’article R. 214-6 du même code.
Nous réalisons des dossiers Loi sur l'eau dans le cadre de :
- Projets entrainant la création de surfaces imperméabilisées (surface commerciale, parking, immeuble, lotissement),
- Station d'épuration,
- Travaux et aménagements dans le lit mineur ou majeur d'un cours d'eau,
- Prélèvement d'eau,
- Rejets vers le milieu naturel,
Contenu de l’étude
Une étude spécifique est réalisée sur le bassin versant du projet, son occupation, ses pentes, le contexte géologique, hydrogéologique et hydrologique.
Les services instructeurs sont consultés en amont du dépôt du dossier pour prendre en compte leurs demandes spécifiques et assurer une validation rapide.
Une étude de la réglementation locale est effectuée pour définir les paramètres hydrauliques à retenir dans la gestion des eaux pluviales (débit de fuite, période de retour des pluies, méthode de calcul).
Le dossier comprend notamment :
- L’identification du demandeur : nom et l’adresse du demandeur ;
- L’emplacement de l’installation, de l’ouvrage, des travaux ou de l’activité (IOTA) ;
- La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
- « Un document d’incidences » qui doit préciser les incidences de l’opération projetée sur la ressource en eau et le milieu aquatique dans toutes leurs composantes (écoulement, niveau, quantité, qualité, diversité...). Ce document, qui doit être adapté à l’importance du projet et de ses incidences, doit aussi indiquer les mesures correctives ou compensatoires envisagées et étudier la compatibilité du projet avec le SDAGE (Schéma Directeur ou le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ;
- Les moyens de surveillance et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident;
- Les éléments graphiques et annexes nécessaires à la compréhension du projet;
- Dans tous les cas, le dossier doit être complété d’une évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés par le ou les IOTA;
- Selon les aménagements projetés le dossier est complété par les éléments supplémentaires exigés au chapitre III, IV, V et VI de l’article R. 214-6 du code de l’environnement, à apporter pour :
o Les stations d’épuration ;
o Les déversoirs d’orage ;
o Les éléments mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature loi sur l’eau